J.O. 187 du 13 août 2006
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Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie municipale de La Réole au 1er juillet 2006
NOR : INDI0607951V
Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 14 juin 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie municipale de La Réole pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2006.
1. Barème proposé par la régie municipale de La Réole
La régie municipale de La Réole propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,282 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. »
La régie municipale de La Réole achète son gaz au tarif M de Tegaz. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
La CRE a constaté que l'application de cette formule conduit à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,285 cEUR/kWh.
La hausse proposée par la régie municipale de La Réole ne répercute, donc, pas la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par la régie municipale de La Réole.
Fait à Paris, le 22 juin 2006.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette